Financement de la 13e rente AVS par une augmentation de la TVA : Ni juste, ni inévitable

Le 29 novembre, on votera sur une augmentation de la TVA (qui passera, si c'est accepté, de 8,1 à 8,5 % pour son taux de base) pour financer la 13e rente AVS : c'est la (mauvaise) solution que la droite à imposée pour financer une prestation dont elle ne voulait pas mais que le peuple a adoptée, contre elle. Et qui, de toute façon, quel que soit le choix que le peuple fera, sera versée dès décembre prochain. On ne vote donc pas sur la 13e rente, elle est acquise, mais uniquement sur son financement. La gauche aurait préféré une augmentation des cotisations, puis s'était ralliée à un compromis mixant augmentation de la TVA et augmentation des cotisations, mais comme ces cotisations sont paritaires et solidaires (payées non seulement par les salariés mais aussi par les employeurs), et que c'est tout ce que la droite déteste, elle a coulé le compromis et n'a gardé que l'augmentation de la TVA, qui taxe  tous les consommateurs au même taux : le riches comme les pauvres, les actifs comme pas encore actifs, les retraités, les chômeurs, les invalides. Une "solution" aussi injuste que l'impôt qu'elle augmente. Une "solution" qui n'est pas la seule possible. Une solution qu'on peut refuser sans mettre en cause la 13e rente. Ni, plus largement, la solidité financière de l'AVS. 

Peut-on accepter de financer une mesure de justice sociale (la 13e rente) par une mesure d'injustice fiscale (la TVA) ? 

La hausse de 0,4 point du taux "normal" de TVA, préférée à celle du taux de cotisation pour financer la 13e rente AVS, est un choix politique délibéré : la TVA est un impôt proportionnel, sans progression en fonction du revenu -les bas revenus le paient au même taux que les plus hauts revenus, et paient donc beaucoup plus, proportionnellement, puisqu'ils consomment une part plus importante de leur revenu réel. Rien d'étonnant, dès lors, à ce que le patronat et les partis politiques qui lui sont liés le favorisent à toute autre source de financement -surtout à des cotisations salariales paritaires, payées à la fois par les salariés et les employeurs.

Le Parti socialiste suisse et l'Union syndicale suisse appellent à voter "oui", le 29 novembre, à ce recours à un impôt indirect que le parti comme le syndicat savent injuste, et dénoncent comme tel. Ils se rallient à son augmentation pour sécuriser le financement de l'AVS et donc des rentes, et donc de la treizième. Or lorsque la 13ème rente a été soumise au peuple, le PSS comme l'USS assuraient, pour la financer à long terme, qu'il ne pouvait être question "d'augmenter la TVA", mais les cotisations salariales. Puis, dans les débats parlementaires, les socialistes et les Verts, mettant un peu d'eau dans leur vin, ont défendu une solution "mixte" : augmentations conjuguées des cotisations salariales et de la TVA. Et les voilà, avec l'USS, défendant un financement ne reposant plus que sur la TVA. Cette hausse de la TVA est modeste, assure la gauche nationale : huit francs de dépenses supplémentaires par mois pour les bas revenus, douze francs pour les revenus moyens. Ce qui rapporterait un milliard et demi par an. Insuffisant pour financer à plein la 13e rente, et, à moyen terme, nullement indispensable, puisque l'AVS fait des milliards de bénéfices (4,4 milliards en 2025, soit en gros ce que coûtera le 13e rente en 2030...) et dispose d'une fortune de plus de cinquante milliards).

Et puis, il y a cet autre argument du PSS et de l'USS : si l'AVS devait manquer de financement, la droite reviendrait à la charge pour exiger un report de l'âge de la retraite. Comme si allait y renoncer pour remercier le PS suisse et l'Union syndicale suisse d'avoir accepté de financer la 13ème rente en augmentant le taux "normal" du seul impôt que la droite tolère : celui sur la consommation. Se souvient-elle que dans le même temps où, contre la droite, le peuple acceptait la 13e rente AVS, il refusait, à trois contre un, le report de l'âge de la retraite que proposaient le PLR et l'UDC. 

Pour nous, la question est (ou devrait être) : Peut-on accepter de financer une mesure de justice sociale (la 13e rente) par une mesure d'injustice fiscale (la TVA) ? On se plaira à donner à cette question la même réponse que celle du parti dont on est membre : non. Sans doute ce "non" n'est-il, pour l'instant, donné que par les partis socialistes genevois de  la Ville et du canton), et par la Jeunesse Socialiste, mais tout autre "non" socialiste (et syndicaliste, car dans les syndicats aussi l'opposition s'exprime) viendra à point à qui saura l'attendre., et à en convaincre ses camarades.