Genève : Un projet de loi des milieux immobiliers à refuser le 27 septembre

Congés-vente à la découpe

Les représentants des milieux immobiliers au Grand Conseil genevois ont fait passer une loi (13025) qui vise à permettre les congés-ventes. Ils renouvellent, sous une forme plus perverse, les deux tentatives de Ronald Zacharias – ancien député MCG et gros propriétaire immobilier - qui avaient échoué en 2016 et 2023 en votation populaire. L’objectif de la tentative est toujours le même que celui des tentatives passées : autoriser les ventes à la découpe d’immeubles locatifs. Le référendum lancé par l'Asloca et la gauche contre ce retour, sous un masque, des "congés-vente" (interdits par le peuple en 1985)  ayant abouti, on votera le 27 septembre à Genève. Et on votera "non", évidemment, à ce retour calamiteux.

L'offensive des milieux immobiliers contre les droits des locataires ne va pas cesser. La résistance des locataires non plus.

La loi 13025 sur laquelle (contre laquelle) on votera dans moins d'un mois à Genève porte, évidemment, un titre aussi trompeur que le discours de ses partisans : "pour que les locataires puissent devenir, s'ils le souhaitent, propriétaires de leur logement". "S'ils le souhaitent", vraiment, ou plutôt "s'ils en ont les moyens" et que les propriétaires qui vendent en tirent assez de profit ? La loi prétend garantir la "liberté" pour les locataires d'acheter leur logement ? elle garantit surtout la liberté des propriétaires de le vendre, et de choisir à qui, et à quel prix. Elle leur permet de résilier un bail en vendant un appartement à un locataire, qui n'aura qu'à attendre quelques années pour revendre l'appartement plus cher qu'il l'aura acheté, ou le louer à un loyer plus élevé que celui qu'il payait avant d'en devenir propriétaire. Et qu'on ne croie pas une seconde aux "protections" contre les congés-ventes que leurs partisans prétendent avoir inséré dans leur loi : les protections réelles, celles qui existent aujourd'hui (comme l'obligation d'obtenir le consentement de 60 % des locataires d'un immeuble pour vendre un appartement), leur loi prévoit de les abolir, pas de les maintenir. L'obligation d'avoir habité le logement pendant trois ans avant que le propriétaire vous propose de l'acheter ne fait que retarder le moment du "congé-vente" (vous achetez ou vous partez). Parce que le but de la loi sur laquelle on va se prononcer fin septembre, c'est de permettre de vendre un immeuble "à la découpe", appartement par appartement, pas de l'empêcher...

Depuis des années, dans toute la Suisse et désormais à Genève, les propriétaires d'immeubles où vivent parfois depuis des dizaines d'années des locataires payant des loyers plus bas que ceux du "marché libre" résilient leurs baux au prétexte de travaux urgents, puis, une fois les travaux effectués, relouent les appartements à des loyers considérablement plus élevés. C'est ce qui s'est passé à Genève, au boulevard Carl-Vogt, où des immeubles achetés il y a vingt ans moins de dix millions (par la société de Metin Arditi) ont été revendus treize fois plus cher à une caisse de pension bâloise, et où tous les locataires ont reçu une résiliation de bail (par la régie Naef). 

L'offensive des milieux immobiliers contre les droits et les protections des locataires ne va pas cesser. La résistance des locataires non plus : elle passe le 27 septembre par un refus de la résurrection des congés-vente, elle passe aussi par un renforcement de la politique sociale du logement, et de la lutte contre la spéculation immobilière, comme le propose l'initiative "stop à la spéculation sur nos logements", qui a abouti, mais que le Conseil d'Etat a amputé d'une disposition prévoyant un droit de préemption de la collectivité publique en cas d'achat immeubles à des prix manifestement exagérés (comme dans le cas des immeubles de Carl-Vogt), et que les milieux immobiliers ont attaqué en justice pour empêcher qu'elle soit, même sous sa forme amputée, soumise au peuple, et en tout cas retarder au maximum le moment de son acceptation populaire possible.

L'ennemi de la droite immobilière, c'est une loi, la Loi sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR), renforcée par une initiative de l'Asloca de 1985 contre les "ventes à la découpe" (cela même que la loi votée par la droite parlementaire vent rendre à nouveau possible) . La LDTR, c'est un héritage des mobilisations des années '80 et de l'action politique de Christian Grobet, cela fait quarante ans qu'elle protège les locataires, cela fait quarante ans que les milieux immobiliers et leurs porteurs d'eau politiques tentent, vainement, de la démanteler, et qu'il nous faut renforcer pour l'adapter aux nouvelles pratiques spéculatives -y compris quand elles se parent d'un discours sur l'"accès la propriété".

Comme s'il importait plus de posséder un logement que l'habiter...